Lexique IMMO : charabia décodé!

Hello tout le monde! Vous êtes certainement au courant que des escarpins ne sont pas la même chose que des ballerines.Ou encore qu’une compote est différente d’une mousseline. Il n’est par contre peut-être pas évident pour vous qu’une vente en viager est bien différente d’une vente classique. Etant assez familière avec tout ce langage immobilier, j’ai décidé de créer un lexique avec tous ces termes pour vous faciliter la tâche une fois que vous passerez pas la case “achat”! 

Cet article ne sera pas le plus passionnant que j’ai écrit mais il aura le mérite d’être clair et facile à utiliser pour vous! C’est parti pour ma propre édition du Larousse Immobilier (belge!)

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Acte de vente

Ce document acte de façon officielle la vente d’un bien. La signature de l’acte se fait toujours devant notaire.

Assemblée générale des copropriétaires

L’organe (composé des copropriétaires d’un bien) délibérant de la copropriété. Elle se  réunit annuellement afin de s’exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.

Assurance SRD ou Solde Restant dû

L’assurance SRD n’est pas obligatoire en Belgique mais très fortement recommandée. Elle vous assure en cas de décès sur votre partie d’un emprunt hypothécaire. En d’autres mots, si vous veniez à décéder durant la durée de votre prêt hypothécaire, l’assurance rembourse à votre prêteur la partie non encore remboursée. Il s’agit d’une protection pour les héritiers de l’emprunteur.

Bail

Contrat de location par lequel un propriétaire (appelée bailleur) s’engage à procurer à un locataire (preneur), pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière en échange d’un loyer.

Bail commercial

Le bail commercial s’applique aux immeubles loués et affectés à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public. Il  ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans (à moins d’être fait devant notaire)

Bail d’habitation

Contrat de location d’une habitation. La durée peut être soit courte (moins de 3 ans) soit longue (6-9 ans)

Bail rural ou bail à ferme

Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole (production de produits agricoles destinés principalement à la vente) , à l’exclusion de la sylviculture (= exploitation des arbres forestiers).

Bail à vie

Contrat de location qui ne s’éteint qu’à la mort du locataire

Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier

Bouquet

Dans le cadre d’une vente en viager, l’acheteur paie une somme de départ (bouquet) ainsi que des rentes mensuelles. Le bouquet est payable une seule fois.

Cadastre

Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Voir revenu cadastral

Cession de bail

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu’il détient de son contrat. En matière de baux d’habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l’autorisation du propriétaire.

Compromis de vente

Une fois que le propriétaire du bien accepte une offre, les 2 parties peuvent signer un compromis de vente. Il s’agit d’un engagement réciproque (de l’acheteur et du vendeur) et définitif. Ce document est signé dans l’attente de l’acte notarié.

Dépôt de garantie / Caution

Somme versée par le locataire au moment d’entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. La caution est reversée au locataire lors de son départ et est déduite d’éventuels frais à la suite de dommages causés au bien mis en location par le locataire.

Donation

Contrat par lequel une personne donne un bien (mobilier ou immobilier) de son vivant à une autre personne. A noter que dans le cas d’un bien immobilier, la donation doit être actée devant notaire pour être valable. A noter également, des frais sont à payer sur cette donation. Voir ici pour la Wallonie.

Droit de préemption

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droits de succession

Impôts que doivent payer les héritiers dans le cadre d’une succession.

Etat des lieux

Document établissant l’état d’un bien avant sa location ou à la fin de celle-ci.

Frais de dossier

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d’un prêt immobilier.

Frais de notaire

Honoraires d’acte et droits d’enregistrement.

Hypothèque

Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

Indivision

Quand plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou d’un même groupe de biens, il leur est possible séparer leur copropriété par l’indivision.

Location d’un bien meublé

Concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante.

Lot de copropriété

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement. Dans le cadre d’un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d’une copropriété.

Lotissement

Morcellement d’une propriété foncière par lots, en vue d’y construire des habitations.

Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l’authenticité qui les rend incontestables.

Nue-propriété

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit

Offre

L’offre est un document rempli par l’acheteur potentiel qui s’engage à offrir un prix pour un bien que le vendeur se réserve d’accepter ou non. Elle comprend principalement le prix offert au propriétaire pour l’achat du bien mis en vente. Elle n’a pas de durée limitée à moins que précisé sur le document.

Option

Quand l’acquéreur a besoin d’un temps de réflexion avant l’achat, il peut demander une option au vendeur. Si celui-ci accepte, il s’engage à ne vendre le bien à personne d’autre durant la durée de l’option. Il ne s’agit pas d’un compromis mais uniquement d’un engagement pris par le propriétaire du bien. Une fois que l’acquéreur « lève l’option », la vente est définitive.

Parties communes

Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires / locataires

Parties privatives

Parties d’un immeuble réservée à l’usage d’un copropriétaire ou d’un locataire.

Permis de bâtir / permis d’urbanisme

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d’un bâtiment. La demande d’un permis de construire doit s’effectuer au collège échevinal de la commune où se trouve le terrain.

Précompte immobilier

Taxe annuelle due par toute personne propriétaire d’un bien immobilier (y compris les terrains).

Rente

Revenu régulier calculé à partir d’un capital. Elle peut être indexée ou non.

Rente viagère

Il s’agit d’un (ou plusieurs) propriétaire(s) qui mettent en vente un bien mais en gardent l’usufruit. L’acheteur paiera un bouquet et des rentes mensuelles pendant un nombre déterminé d’années.

Résiliation de bail

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Revenu cadastral

Chaque bien immobilier est répertorié à l’administration du cadastre. Cette administration lui attribue un revenu fictif, qui est le revenu cadastral, et qui sert à la perception d’un impôt, le précompte immobilier. L’administration du cadastre sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien. Si le RC est inférieur à 750€ (habitation modeste), vous pouvez bénéficier (à la demande) d’une réduction de précompte immobilier.

Servitude

Charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue…)

Surface au sol

Surface sur lequel le bâtiment est construit. Elle est différente de la surface habitable dans la plupart des cas !

Surface habitable

La surface habitable d‘un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation. Elle comprend donc la surface de tous les étages additionnés.

Taxe cadastrale

Voir précompte immobilier.

Usufruit

Droit qui permet à une personne de percevoir et d’utiliser les revenus d’un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.

Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.

Vente publique

Vente aux enchères d’un bien immobilier.

Vice caché

Défaut de conformité constaté sur un bâtiment qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.

Et voilà! J’espère vous avoir appris au moins 2-3 choses 🙂 En attendant la suite de mes articles IMMO, je vous invite à consulter les précédents ici.

A très vite!

2 Commentaires

  1. 7 septembre 2018 / 11 h 43 min

    BonjourParfait et vrailent utile ton article!Merci beaucoup, j ai bien aimé, d aileurs je partage!Gros bisous et bon weekend!

    • 12 septembre 2018 / 7 h 53 min

      Coucou,

      merci pour ton commentaire! Ça me fait plaisir de lire que ça a été utile au moins à une personne 😀
      Passe une belle journée!

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